Le présent site Internet est édité par la société VISA-ONLINE LTD, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce du Royaume-Uni sous le numéro 16130933, ayant son siège social au 128, City Road, EC1V 2NX - London, Royaume-Uni.

Adresse électronique : [email protected]

Les présentes conditions générales de service (« CGS ») régissent toutes les commandes passées par le CLIENT (le « CLIENT ») pour un ou plusieurs services (le(s) « Service(s) ») proposés sur ce site Internet (le « Site ») par la société VISA-ONLINE LTD (le « PRESTATAIRE »).

Ces CGS en ligne sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales de Services, celles-ci étant applicables dès leur mise en ligne.

Définitions

CLIENT : Toute personne physique ou morale effectuant une commande sur le Site pour ses besoins personnels, en son nom et pour son propre compte.

COMMANDE : Toute démarche entreprise par le CLIENT pour sélectionner un service sur le Site (notamment la demande d'une nouvelle autorisation de voyage électronique AVE Canada), finaliser le processus de commande et procéder au paiement conformément aux conditions définies à l’article 5 des présentes CGS.

A.V.E L’Autorisation de Voyage Électronique pour le Canada (AVE, ou eTA en anglais pour Electronic Travel Authorization) est un système mis en place par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour les ressortissants des pays bénéficiant du Programme de dispense de visa. Ces voyageurs doivent obligatoirement remplir en ligne le formulaire AVE avant d’entrer sur le territoire canadien.

Les passagers qui ne possèdent pas d’AVE valide risquent d’être refusés à l’embarquement, bien qu’une régularisation puisse être effectuée dans certains cas à l’aéroport. Ce dispositif vise à renforcer la sécurité et à réduire les délais d’attente aux frontières en permettant aux services douaniers d’accéder aux informations des voyageurs avant leur arrivée au Canada.

Les ressortissants des pays éligibles au Programme d’Exemption de Visa peuvent faire leur demande d’AVE en ligne. Ce programme concerne notamment les pays suivants :Allemagne, Andorre, Australie, Autriche, Bahamas, Barbade, Belgique, Brunéi Darussalam, Bulgarie, Chili, Chine (Hong Kong RAS), Chypre, Croatie, Danemark, Émirats arabes unis, Espagne, Estonie, État de la Cité du Vatican, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Îles Salomon, Irlande, Islande, Israël, Italie, Japon, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Mexique, Monaco, Norvège, Nouvelle-Zélande, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République de Corée, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Saint-Marin, Samoa, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse et Taïwan.

Tous les voyageurs bénéficiant du Programme d’Exemption de Visa doivent obtenir une AVE avant d’embarquer pour le Canada, que ce soit par voie aérienne ou maritime. Il est important de noter que l’AVE n’est pas un visa, mais une simple autorisation de voyage. Elle ne peut en aucun cas remplacer un visa si celui-ci est exigé par la réglementation canadienne.

Même une fois approuvée, l’AVE ne garantit pas automatiquement l’entrée au Canada. Elle est généralement valable cinq ans ou jusqu’à l’expiration du passeport du voyageur, selon la première échéance atteinte. Une AVE valide permet d’effectuer plusieurs séjours au Canada, d’une durée maximale de six mois par visite, sous réserve du respect des conditions d’admission fixées par les autorités canadiennes.

PRESTATAIRE : la société VISA-ONLINE LTD, telle qu’identifiée en en-tête des présentes

Service : désigne l’ensemble des prestations fournies aux Utilisateurs et accessibles via ce Site.

Site : ce site Internet, édité par le PRESTATAIRE.

Utilisateur : toute personne naviguant sur le Site, qu’elle soit CLIENT ou non.

Purpose

Ce site internet est une plateforme d’assistance permettant d’effectuer une demande d’autorisation AVE pour le Canada.

Les présentes Conditions Générales de Services (CGS) définissent les relations contractuelles entre le PRESTATAIRE et les utilisateurs du Site souhaitant obtenir une nouvelle autorisation AVE.

L’utilisation de ce site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGS.

Toute commande d’un Service entraîne l’adhésion sans réserve du CLIENT aux présentes CGS, à l’exclusion de toute autre disposition.

Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance des CGS et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet lors de la procédure de commande en ligne.

En cas de modification des CGS par le PRESTATAIRE, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande effectuée par le CLIENT.

Processus de Commande

Le CLIENT souhaitant utiliser le service en ligne du PRESTATAIRE pour demander une nouvelle autorisation AVE doit obligatoirement suivre les étapes suivantes :

• Remplir le formulaire d’identification en fournissant de manière complète et exacte toutes les informations requises sur les pages suivantes :
  • Demande d’une nouvelle autorisation AVE : Page application
  • Vérification et récupération d’une autorisation AVE existante (uniquement pour les demandes traitées par nos services) : Consulter une AVE
• Une fois le formulaire dûment complété, le CLIENT sera invité à le valider.
• Une page récapitulative s'affichera alors, présentant :
  • L’ensemble des informations renseignées par le CLIENT afin qu’il puisse en vérifier l’exactitude.
  • Les caractéristiques essentielles du service demandé (« sa Commande »), incluant : la demande d’une nouvelle autorisation AVE, la récupération d’une autorisation AVE existante, la conservation de l’AVE, ainsi que les guides-conseils en format PDF. Cette page indiquera également le détail du prix du service, conformément aux dispositions du Code de la Consommation.
• Le CLIENT sera invité à confirmer sa Commande en cliquant sur l'onglet : « Je confirme mes informations ».
• Une fois la commande confirmée, le CLIENT sera redirigé vers une page « Informations de paiement », où il pourra saisir ses coordonnées bancaires et valider ces informations. Il est à noter que, dans le cas d'une demande de récupération d’une autorisation AVE existante, aucun paiement ne sera exigé si l'AVE n’a pas pu être retrouvée par le PRESTATAIRE.
• Dans tous les cas, une fois le paiement effectué, le PRESTATAIRE enverra une confirmation par courrier électronique, récapitulant les caractéristiques essentielles de la commande et le détail du prix du ou des services demandés.

Demande d'une nouvelle autorisation AVE

Les frais de service du PRESTATAIRE s’élèvent à 79,00 € TTC, incluant les frais de 5,00 CAD exigés par le gouvernement canadien. Ce tarif couvre les éléments suivants :

• Les frais imposés par le gouvernement canadien
• La TVA au taux applicable (0%)
• Les frais de paiement (prélèvements effectués par le fournisseur de paiement du PRESTATAIRE)
• Les frais de traitement et de dossier
• Les frais relatifs à l'envoi de SMS et email de suivi

Demande de remboursement

Toute demande de remboursement doit obligatoirement être soumise via le formulaire prévu à cet effet, accessible sur la page de contact, en sélectionnant l’objet "Je souhaite me faire rembourser", ou bien via le formulaire dédié à la demande de remboursement disponible sur la page correspondante. Il est nécessaire de renseigner les informations suivantes : nom, prénom, date de naissance, adresse e-mail, numéro de dossier et numéro de passeport.

Si ce champ n'est pas correctement rempli, la demande de remboursement ne pourra pas être traitée. Le PRESTATAIRE utilise ce champ pour mettre automatiquement la demande en attente de remboursement, afin d’éviter qu’elle ne soit traitée avant d’être correctement complétée.

Si la demande n’a pas encore été traitée ou est en cours de traitement par le PRESTATAIRE, la demande de remboursement sera automatiquement acceptée, sous réserve que le champ "numéro de dossier" corresponde à une demande existante et soit correctement rempli. Le PRESTATAIRE s'engage alors à soumettre une demande de remboursement auprès de son partenaire de paiement dans un délai de 7 jours.

En revanche, si la demande AVE a déjà été traitée (c'est-à-dire si le service a été entièrement exécuté), aucun remboursement ne sera accordé.

Le client ne pourra pas demander un remboursement sous prétexte qu'il n'a pas reçu l'email de confirmation de paiement ou de notification d'acceptation de l'autorisation AVE. Certains facteurs échappent au contrôle du PRESTATAIRE (comme les filtres anti-spam, erreurs d'adresse email, etc.). Toutefois, à la demande du client, le PRESTATAIRE fournira une copie de l'email envoyé, car il conserve un enregistrement de tous les emails expédiés.

Modalités de Paiement

Le paiement est exigible au moment de la commande.

Les prix sont indiqués TTC et en euros.

Les paiements doivent être effectués exclusivement par carte bancaire. Ces paiements seront traités via un système de paiement sécurisé utilisant le protocole SSL (Secure Socket Layer), assurant ainsi que les informations transmises sont cryptées et protégées contre toute interception par un tiers lors de leur transmission sur le réseau.

Le PRESTATAIRE ne sera contractuellement engagé envers le CLIENT qu'une fois l'autorisation de débit du paiement reçue de l'organisme bancaire.

Délai d'obtention, Modification, Refus

Le traitement de la demande prendra généralement entre 12h et 72h. En règle générale, la demande sera traitée dans un délai de quelques heures (de 1 à 6 heures), mais il peut arriver que ces délais soient allongés, notamment si la demande est mise en "instance" ou en attente.

Une fois la demande traitée, le CLIENT recevra par e-mail l'autorisation AVE au format PDF ainsi qu'un lien lui permettant :

• De télécharger et d'imprimer son autorisation AVE à tout moment.

Une fois l'autorisation AVE envoyée au CLIENT, aucune modification ne peut être effectuée sur le document final. En effet, chaque modification implique des frais pour le PRESTATAIRE, qui doit soumettre une nouvelle demande officielle (via le site AVE.cbp.dhs.gov), même pour un changement mineur. En cas de modification, le CLIENT devra soumettre une nouvelle demande AVE.

En cas de refus de la demande AVE par le site officiel de l'AVE (euro-canada.com), le PRESTATAIRE enverra d'abord un e-mail au CLIENT pour vérifier si l'autorisation AVE (jointe au courrier électronique) comporte des erreurs. Si des erreurs sont identifiées, le CLIENT devra les préciser par email pour permettre au PRESTATAIRE de soumettre à nouveau la demande.

Si aucune erreur n'est trouvée ou si la demande est de nouveau refusée, le PRESTATAIRE procédera à un remboursement automatique, immédiat et intégral des 54,00 € réglés par le CLIENT lors de la demande.

Une fois le paiement effectué, le CLIENT pourra immédiatement télécharger son autorisation AVE existante. De plus, l'autorisation AVE sera envoyée par email au format PDF dans un délai maximum d'une heure après la demande.

Droit de rétractation

En raison de la nature urgente des commandes confiées au PRESTATAIRE et afin d'éviter les conséquences potentiellement nuisibles pour le CLIENT en cas de contretemps, l'exécution des prestations demandées commence immédiatement après validation du paiement et réception du dossier complet, sans que les parties n'aient à respecter un délai de réflexion. Le CLIENT accepte expressément cette condition avant même l'expiration du délai de rétractation légal.

Ainsi, conformément du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas dans les cas suivants :

• Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
  • 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation
  • 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
  • 13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation

Données Personnelles

En tant que responsable du traitement, le PRESTATAIRE est amené à collecter et à traiter des données personnelles dans le cadre de la gestion des commandes des CLIENTS, ainsi que pour des fins administratives et commerciales.

Les traitements de données personnelles opérés sur le Site sont fondés sur l'intérêt légitime du PRESTATAIRE à réaliser ces traitements.

La collecte et la conservation des données sont limitées aux informations nécessaires pour atteindre les objectifs définis.

Toute personne physique, sur justification de son identité, peut exercer ses droits d'accès, de rectification, de suppression, d'opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes, ainsi que son droit à la limitation du traitement de ses données.

Elle peut également s'opposer au traitement de ses données à des fins de prospection commerciale.

Enfin, toute personne peut définir des directives générales ou particulières concernant la conservation, l'effacement et la communication de ses données après son décès. Les directives générales portent sur l'ensemble des données personnelles de la personne concernée et peuvent être enregistrées auprès d'un tiers de confiance numérique certifié par la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Les directives particulières, qui se rapportent à certains traitements spécifiques, nécessitent un consentement spécifique et doivent être enregistrées auprès du responsable du traitement.

Le CLIENT est encouragé à consulter la politique de confidentialité du PRESTATAIRE en visitant la page dédiée à la confidentialité.

Cookies et autres traceurs

L'Utilisateur est informé qu'à l'occasion de sa visite sur ce Site, certaines informations peuvent être collectées automatiquement, soit par l'usage normal du Site, soit par l'intermédiaire de cookies qui se placent automatiquement sur le logiciel de navigation de l'Utilisateur.

En utilisant ce Site, l'Utilisateur consent à ce que les cookies, comme décrit ci-dessous, soient placés sur son appareil, conformément aux termes du présent article.

Qu'est-ce qu'un cookie ?

Le terme « cookie » regroupe plusieurs technologies utilisées pour suivre la navigation ou analyser le comportement des utilisateurs. Ces technologies, en constante évolution, incluent notamment les cookies, les tags, les pixels, et les codes JavaScript.

Le cookie HTTP, qui est actuellement la technologie la plus répandue, est un petit fichier texte enregistré par le navigateur de votre ordinateur, tablette ou smartphone. Il permet de conserver des données relatives à l'utilisateur, facilitant ainsi la navigation et activant certaines fonctionnalités.

Le fichier cookie permet à son émetteur d'identifier l'appareil dans lequel il est enregistré, pendant la durée de validité ou d'enregistrement du cookie concerné. Cependant, un cookie ne permet pas d'identifier directement une personne physique.

Lors de votre visite sur le Site, différents cookies, tels que décrits ci-dessous, peuvent être installés.

Pourquoi le Site utilise-t-il des cookies ?

Le Site utilise des cookies afin de distinguer les utilisateurs et améliorer ainsi l'expérience de navigation. Ces cookies permettent à l'utilisateur de naviguer plus efficacement sur les pages du Site.

Les cookies ont les fonctions suivantes :

• Authentification et identification de l'utilisateur sur le Site
• Mémorisation de ses préférences
• Mesure de son usage du Site, afin que nous puissions l'améliorer.

Les cookies utilisés sur le Site nous permettent de :

• Établir des statistiques sur la fréquentation et l'utilisation des différents éléments de nos services, en recourant à des cookies de mesure d'audience.
• Adapter la présentation du Site en fonction du terminal utilisé.
• Adapter la présentation du Site selon les préférences de chaque utilisateur.
• Mémoriser des informations relatives à un formulaire que vous avez rempli sur notre Site (inscription, accès à votre compte, service souscrit, etc.).
• Vous permettre d'accéder à des espaces réservés et personnels de notre Site, tels que votre compte, grâce à des identifiants.
• Mettre en place des mesures de sécurité, par exemple, vous demander de vous reconnecter à votre compte après un certain temps.
• Partager des informations avec des annonceurs sur d'autres sites internet pour vous proposer des annonces publicitaires pertinentes, adaptées à vos centres d'intérêt. Pour cela, nous utilisons des cookies publicitaires.
• Partager des informations sur les réseaux sociaux, en recourant à des cookies permettant de partager sur ces réseaux.

Comment Paramétrer le Dépôt des Cookies, Tags et Traceurs ?

Le paramétrage de votre navigateur Internet vous permet d'être informé de la présence de cookies et, si vous le souhaitez, de les refuser. Pour ce faire, vous pouvez consulter les instructions fournies sur le site suivant : https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser

Cependant, nous vous informons que la désactivation d'un cookie peut entraîner des difficultés ou empêcher l'accès à certaines parties du Site ainsi qu'aux services proposés.

Propriété Intellectuelle

Le Site ainsi que ses composantes (marques, logos, données, métadonnées, textes, photographies, bases de données, documentations, etc.), y compris les présentes Conditions Générales de Service, bénéficient d'une protection intellectuelle sous différents titres.

L'éditeur du Site détient les droits de propriété intellectuelle ou dispose des droits nécessaires pour proposer les services présents sur le Site aux Utilisateurs.

À cet égard, l'Utilisateur s'engage à respecter les conditions d'utilisation du Site et à ne prendre aucune action susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l'éditeur ou de tiers.

Sauf accord préalable et écrit de l'éditeur, il est interdit de réaliser les actions suivantes, qui constitueraient une contrefaçon selon le Code de la propriété intellectuelle :

• Toute adaptation, mise à disposition du public, distribution ou rediffusion, sous quelque forme que ce soit, et par quelque procédé que ce soit, de tout ou partie des éléments du Site
• Toute extraction ou réutilisation, même à des fins privées, de tout ou partie du contenu des bases de données.

Les droits de propriété intellectuelle liés au Site restent la propriété exclusive de l'éditeur ou, le cas échéant, des tiers ayant fourni du contenu.

Toute représentation totale ou partielle du Site, de quelque manière que ce soit, sans l'autorisation expresse de l'éditeur du Site, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

De même, tous les textes et éléments figurant dans les Guide-Conseils fournis au CLIENT au format PDF, rédigés intégralement par le PRESTATAIRE, sont la propriété intellectuelle exclusive de ce dernier.

Ainsi, toute reproduction des Guide-Conseils, par tout procédé et sur tout support, est strictement interdite.

Liens Hypertexte

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites Internet, notamment ceux des partenaires intervenant dans le cadre des services proposés.

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L'éditeur n'ayant aucun contrôle sur le contenu des sites tiers, la décision d'activer ou non ces liens appartient exclusivement aux Utilisateurs.

De même, la responsabilité de l'éditeur du Site ne saurait être recherchée pour l'indisponibilité ou le dysfonctionnement de ces sites tiers.

À l'exception des sites diffusant des informations ou contenus illégaux, politiques, religieux, pornographiques, ou xénophobes, vous êtes autorisé à créer un lien hypertexte vers le Site, sous les conditions suivantes : le lien doit rediriger vers la page d'accueil du Site et s'ouvrir dans une nouvelle fenêtre, tout en affichant l'adresse URL du Site.

Confidentialité

Le CLIENT et le PRESTATAIRE s'engagent à maintenir la confidentialité de toutes les informations considérées comme confidentielles provenant de l'autre Partie. Aucune de ces informations ne pourra être divulguée sans l'autorisation préalable de la Partie concernée.

Par « Information confidentielle », on entend toute information qui n'a pas été expressément qualifiée de publique par la Partie qui la divulgue, incluant les documents, fichiers, programmes informatiques, ainsi que tous les documents ou fichiers remis par le CLIENT au PRESTATAIRE dans le cadre du Service. Cette obligation de confidentialité perdurera après la fin du Service.

Le PRESTATAIRE s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues du CLIENT sous quelque forme que ce soit, sauf sur le site officiel de l'AVE (https://www.canada.ca).

Déclaration – Site non-officiel

Le PRESTATAIRE informe le CLIENT, qui reconnaît avoir été informé, que ce site internet n'est pas le site officiel de l'AVE. Ce site n'est en aucune manière affilié au site officiel de l'AVE, accessible à l'adresse suivante : https://www.canada.ca/. Sur ce site officiel, la récupération d'une autorisation AVE existante est gratuite. L'obtention de l'AVE y est facturée 5 CAD (environ 4 €), mais l'utilisateur n'y bénéficie d'aucun service d'aide ou d'assistance pour obtenir l'autorisation AVE, service que nous proposons. De plus, en utilisant le site officiel, l'utilisateur ne recevra pas les guides-conseils PDF édités par le PRESTATAIRE.

Responsabilités et Garanties

Le PRESTATAIRE ne garantit pas que le Site soit accessible en permanence et sans interruption.

L'accès au Site peut être temporairement suspendu pour des raisons de maintenance ou en cas d'urgence.

Le PRESTATAIRE s'engage à déployer ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation des Services, en conformité avec les bonnes pratiques de l'Internet.

Cependant, le PRESTATAIRE ne peut être tenu responsable de l'altération, de la perte ou de la transmission accidentelle de données.

Ainsi, la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra pas être engagée dans les situations suivantes :

• Interruption temporaire pour la mise à jour du Site
• Difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée des Services indépendantes de la volonté du PRESTATAIRE, notamment en cas d'interruption des services d'électricité ou de communication électronique
• interruption ou mauvais fonctionnement des services administratifs canadiens dans le cadre des demandes d'autorisation AVE
• Interruption temporaire des Services pour des évolutions ou de la maintenance
• Défaillance ou dysfonctionnement du réseau Internet affectant la transmission de messages, données ou documents.

Le CLIENT / L'UTILISATEUR reconnaît et accepte les caractéristiques et les limites de l'Internet, et en particulier :

• Qu'il est informé des spécificités de l'Internet, de ses performances techniques et des délais nécessaires pour consulter, interroger ou transférer des contenus
• Qu'il est responsable de la communication de ses codes d'accès ou de toute information confidentielle
• Qu'il doit vérifier que son matériel informatique est compatible pour consulter les contenus du Site
• Qu'il doit prendre toutes les précautions nécessaires pour protéger ses données et/ou logiciels contre la contamination par d'éventuels virus circulant sur le Site.

Le PRESTATAIRE ne garantit pas que le Site soit exempt d'erreurs, ni que toutes les imperfections soient corrigées.

Le CLIENT/L'UTILISATEUR s'engage à ne pas utiliser de dispositifs ou de logiciels de nature à perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du Site.

Le CLIENT/L'UTILISATEUR s'engage également à ne pas prendre d'actions qui imposeraient une charge disproportionnée sur les infrastructures du PRESTATAIRE.

Le PRESTATAIRE ne peut en aucun cas garantir l'obtention de l'autorisation AVE sollicitée, celle-ci dépendant exclusivement de la décision des autorités administratives canadiennes compétentes, ni garantir le respect des délais de traitement des demandes.

Le CLIENT reconnaît expressément que la délivrance de l'autorisation AVE est discrétionnaire, et qu'elle peut être refusée même pour des voyageurs en possession d'un visa valide, conformément aux règles en vigueur. En cas de refus, la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra être engagée.

De même, le PRESTATAIRE ne saurait être tenu responsable de la non-admissibilité du CLIENT sur le territoire canadien, tant que les informations fournies par le CLIENT pour l'obtention de l'autorisation AVE ont été retranscrites avec exactitude.

Le CLIENT reconnaît que les obligations du PRESTATAIRE au titre du Service relèvent d'une obligation de moyen, et non de résultat.

En aucun cas, le PRESTATAIRE ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, y compris, mais sans s'y limiter, des préjudices moraux ou financiers, de la perte de données, ou de toute action dirigée contre le CLIENT par un tiers.

Le PRESTATAIRE n'est pas responsable des défauts d'exécution imputables au CLIENT, notamment en cas de communication d'informations erronées.

Enfin, il peut arriver que le gouvernement canadien annule une autorisation AVE accordée, sans en informer le PRESTATAIRE ni en donner la raison. Dans ce cas, le PRESTATAIRE ne pourra prévenir le CLIENT, et ne pourra être tenu responsable en cas d'annulation de l'AVE par le gouvernement canadien. Le PRESTATAIRE fournit une autorisation AVE valide à un instant donné.

Force majeure

L'éditeur du Site ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas d'inexécution ou d'exécution partielle de ses obligations liées au Site, si cette inexécution ou exécution partielle résulte d'un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence des cours et tribunaux français et communautaires.

Modification/Révision des Conditions Générales de Services

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes Conditions Générales de Services afin de les adapter aux évolutions légales et réglementaires, aux changements technologiques et/ou à l'évolution de son système d'information.

En cas de modification des Conditions Générales de Services, l'Utilisateur ne pourra accéder au Site qu'après avoir accepté les nouvelles Conditions Générales de Services, en cochant la case d'acceptation prévue à cet effet lors de sa nouvelle tentative de connexion.

Tout refus des Conditions Générales de Services modifiées entraînera l'impossibilité d'accéder aux services du Site.

Conservation et Archivage

Le PRESTATAIRE assure l'archivage des commandes et des factures sur un support fiable et durable, garantissant ainsi une copie fidèle

Nullité Partielle / Non-Renonciation

Dans le cas où l'une des stipulations des présentes conditions générales serait jugée invalide ou déclarée comme telle en vertu d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations demeureront pleinement applicables et en vigueur.

Les parties conviennent de remplacer toute clause invalide par une clause qui se rapproche le plus possible, en termes de contenu, de celle qui a été initialement convenue. Par ailleurs, le fait pour le PRESTATAIRE de ne pas invoquer, dans un délai déterminé, l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir à l'avenir.

Médiateur de la Consommation

En cas de litige et après avoir contacté le service clientèle du professionnel, le client a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation, de manière GRATUITE, dans un délai maximum d'un an à compter de la date de la réclamation écrite, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), auprès du professionnel.

Les coordonnées du médiateur que le client peut saisir sont les suivantes : https://www.mtv.travel/saisir-le-mediateur/